Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du site https://soldigit.tech, de ses outils en ligne (générateur de CV, fusion/compression PDF, conversion Word ↔ PDF, devis PDF, QR code, redimensionneur d'images, etc.) et de la plateforme de gestion multi-espaces mise à disposition des entreprises clientes et de leur personnel (« la Plateforme »), tous édités par Soldigit.

Toute utilisation du site, des outils ou de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services.

Soldigit propose : (i) un site vitrine présentant ses prestations d'agence digitale (développement web et mobile, design UI/UX, modélisation 3D, formation et conseil) ; (ii) des outils en ligne (« mini-SaaS ») accessibles avec un quota d'usage gratuit pour les visiteurs anonymes, et sans quota pour les utilisateurs connectés ; (iii) une Plateforme de gestion (« Espace Soldigit ») destinée aux entreprises clientes et à leur personnel, comprenant selon les rôles attribués : gestion de projets, ressources humaines, comptabilité, messagerie interne, documents, statistiques et autres modules.

Certaines fonctionnalités (« fonctions Pro ») sont réservées aux comptes disposant d'un abonnement actif, dans les conditions de l'article « Offres payantes, période de lancement et facturation ».

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver la confidentialité de vos identifiants de connexion.

Vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte, sauf usage frauduleux signalé sans délai à Soldigit via la page Contact. Pour les comptes « tenant » (entreprises clientes), l'administrateur du compte est responsable de l'attribution des rôles et permissions à son personnel ainsi que des données qui y sont saisies.

Lorsqu'une entreprise cliente utilise la Plateforme pour gérer son propre personnel ou ses propres clients (profils employés, contrats, documents d'identité, projets, échanges), elle agit en tant que responsable du traitement de ces données au sens du Code du numérique ; Soldigit agit en tant que sous-traitant technique, comme précisé dans la Politique de confidentialité.

L'entreprise cliente garantit disposer d'une base légale appropriée (contrat de travail, consentement, obligation légale, etc.) pour le traitement des données qu'elle confie à la Plateforme, en particulier les données sensibles (pièces d'identité, photographies, informations contractuelles et salariales), et s'engage à respecter le droit du travail et de la protection des données applicable à sa propre activité.

Les outils accessibles sans compte sont soumis à un quota d'usage mensuel par adresse IP, dont la valeur est indiquée sur la page de l'outil concerné. Au-delà de ce quota, la création d'un compte gratuit est proposée pour poursuivre l'utilisation.

Soldigit se réserve le droit d'ajuster ces quotas, sans préavis, afin de préserver la disponibilité et la sécurité du service pour l'ensemble des utilisateurs.

Certaines fonctions Pro (par exemple : export Word du CV, optimisation ATS « Boost CV », suivi de consultation, envoi de CV par e-mail tracké) sont réservées aux comptes disposant d'un abonnement actif au module concerné.

Période de lancement : à titre promotionnel, ces fonctions Pro sont offertes gratuitement à tout utilisateur connecté jusqu'à la date affichée sur la page de l'outil concerné. Cette période peut être modifiée ou close par Soldigit à son terme, sans effet rétroactif sur les abonnements déjà souscrits à titre payant.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers spécialisés (Stripe ; FedaPay pour les paiements en zone XOF). Les tarifs, la devise et les modalités de renouvellement (généralement mensuel) sont affichés avant toute confirmation. Sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace de gestion ou sur demande via la page Contact, les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance.

Conformément aux dispositions du Code du numérique relatives au commerce électronique, un récapitulatif de la commande est présenté avant validation et une confirmation est transmise par e-mail.

S'agissant de services numériques dont la fourniture commence dès l'activation (accès immédiat aux fonctions Pro après paiement), l'utilisateur reconnaît expressément, en validant son abonnement, que l'exécution débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation dès cette exécution, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Toute demande de remboursement peut être adressée via la page Contact et sera examinée au cas par cas.

L'utilisateur s'engage à : utiliser les services conformément à leur destination et à la réglementation applicable ; ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image) au moyen des documents générés (CV, devis, contrats, etc.) ; ne pas tenter de contourner les quotas, mesures de sécurité ou limitations techniques ; ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, de harcèlement ou de diffusion de contenus illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement constaté peut entraîner, sans préavis lorsque la gravité le justifie, la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice des actions que Soldigit ou des tiers pourraient engager.

Le site, les outils, leur code source, leur design et leurs contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de Soldigit ou de ses concédants. Aucune licence ou droit autre que le droit d'usage des services n'est concédé à l'utilisateur.

Les documents que vous générez à partir de vos propres données (CV, devis, contrats, projets, etc.) vous appartiennent ; Soldigit ne revendique aucun droit de propriété sur leur contenu et ne les utilise que pour fournir le service demandé.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des présents services est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV. En cas de contradiction sur ce point, la Politique de confidentialité prévaut.

Soldigit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la performance des services, sans garantir l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible.

Dans les limites permises par la réglementation applicable, la responsabilité de Soldigit ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs ; Soldigit ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données résultant d'un usage non conforme, etc.). Il appartient à l'utilisateur d'assurer ses propres sauvegardes des contenus qu'il juge importants.

Soldigit peut suspendre ou résilier l'accès aux services, après information lorsque les circonstances le permettent, en cas de non-respect des présentes CGUV, de non-paiement d'un abonnement, d'usage frauduleux ou de demande émanant d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, via son espace de gestion ou en contactant Soldigit. Après résiliation, les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (conservation limitée, puis suppression ou anonymisation).

Soldigit peut modifier les présentes CGUV pour tenir compte de l'évolution des services, des usages ou de la réglementation applicable (notamment le Code du numérique du Bénin). Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs (notification dans l'espace de gestion ou par e-mail). La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les présentes CGUV sont soumises au droit de la République du Bénin, y compris aux Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables aux relations commerciales et au droit des sociétés.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des juridictions béninoises du ressort du siège de Soldigit, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux consommateurs au regard de leur juridiction de résidence.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, à un abonnement, à une facture ou à une réclamation, utilisez les coordonnées indiquées sur la page Contact.